Le site est intégré dans la planification cantonale
(source : PDCn adaptation 3 [2012], fiche 51)
La planification cantonale présentée en mai 2013 intègre le site de « Sur Grati ».
La mise en œuvre du projet requiert l’établissement d’un plan partiel d’affectation (PPA)
La mise en œuvre du projet requiert l’établissement d’un plan partiel d’affectation (PPA)
(source : site internet du Canton de Vaud)
Affectation du site – Schéma général de la procédure
Le projet Sur Grati est intégré dans la planification cantonale (PDCn).
Il fait l’objet d’une demande d’affectation du sol – procédure de plan partiel d’affectation (PPA) – comme zone de production et de transport d’énergie (selon l’art. 18 LAT et l’art. 50a LATC).
(source : Directives cantonales pour l’installation d’éoliennes de hauteur totale supérieure à 30 mètres, version 3.3 juillet 2013, DGE-SDT-SR-SM.[lien])
Affectation du site – Procédure
Après l’examen préalable des services, le dossier de projet de PPA Sur Grati est en préparation pour l’enquête publique, selon la procédure ci-contre.
Le PPA étant intercommunal, la mise à l’enquête publique a lieu dans les 3 communes concernées.
Le PPA étant intercommunal, la mise à l’enquête publique a lieu dans les 3 communes concernées.
(source : Directives cantonales pour l’installation d’éoliennes de hauteur totale supérieure à 30 mètres, version 3.3 juillet 2013, DGE-SDT-SR-SM.[lien])