Le site est intégré dans la planification cantonale
(source : PDCn adaptation 3 [2012], fiche 51)
La planification cantonale présentée en mai 2013 intègre le site de « Sur Grati ».
La mise en œuvre du projet requiert l’établissement d’un plan partiel d’affectation (PPA)
La mise en œuvre du projet requiert l’établissement d’un plan partiel d’affectation (PPA)
Le projet Sur Grati est intégré dans la planification cantonale (PDCn).
Il fait l’objet d’une demande d’affectation du sol – procédure de plan partiel d’affectation (PPA) – comme zone de production et de transport d’énergie (selon l’art. 18 LAT et l’art. 50a LATC).
(source : Directives cantonales pour l’installation d’éoliennes de hauteur totale supérieure à 30 mètres, version 3.3 juillet 2013, DGE-SDT-SR-SM.[lien])
Affectation du site – Procédure
Après l’examen préalable des services, le dossier de projet de PPA Sur Grati est en préparation pour l’enquête publique, selon la procédure ci-contre.
Le PPA étant intercommunal, la mise à l’enquête publique a lieu dans les 3 communes concernées.
Le PPA étant intercommunal, la mise à l’enquête publique a lieu dans les 3 communes concernées.
(source : Directives cantonales pour l’installation d’éoliennes de hauteur totale supérieure à 30 mètres, version 3.3 juillet 2013, DGE-SDT-SR-SM.[lien])